Droit du bail
Sécuriser vos relations locatives.
Le droit du bail suisse est complexe et caractérisé par des règles de forme particulièrement exigeantes et par de nombreux délais dont le non-respect peut avoir des conséquences importantes.
Nous disposons d’une expérience dans ce domaine et assurons la représentation de nos clients devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal et la Chambre des baux et loyers. Nous assistons notamment nos clients dans le cadre de procédures de contestation de congé, consignation de loyer, réduction de loyer en cas de défaut, contestation du loyer initial, majoration ou demande de baisse de loyer et fixation judiciaire du loyer. Nous intervenons également en cas de conflit de voisinage et de procédure d’évacuation. Nous intervenons aussi en amont d’un litige, par exemple pour rédiger ou négocier un contrat de bail.
Nous disposons d’une expérience dans ce domaine et assurons la représentation de nos clients devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, le Tribunal et la Chambre des baux et loyers. Nous assistons notamment nos clients dans le cadre de procédures de contestation de congé, consignation de loyer, réduction de loyer en cas de défaut, contestation du loyer initial, majoration ou demande de baisse de loyer et fixation judiciaire du loyer. Nous intervenons également en cas de conflit de voisinage et de procédure d’évacuation. Nous intervenons aussi en amont d’un litige, par exemple pour rédiger ou négocier un contrat de bail.
Vous êtes notamment concerné si…
Vous souhaitez contester une hausse de loyer ou demander une baisse de loyer.
Vous ou votre entreprise hésitez sur la restitution de la chose louée (état des lieux, garantie de loyer, restitution anticipée, transfert de bail, etc.).
Vous avez un litige en lien avec une résiliation de bail (résiliation pour justes motifs, prolongation de bail, etc.).
Vous envisagez de demander une réduction de loyer en raison de défauts affectant la chose louée (humidité, nuisances, etc.).
Vous nécessitez des conseils lors de la négociation d’un bail commercial.